C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 62 Versions de la disposition

2016-01-01

62. Le greffier a notamment pour fonctions:

1°  de recevoir les serments;

2°  de lancer les assignations ou les citations à comparaître de témoins;

3°  d’autoriser les modes spéciaux de notification;

4°  d’assister le juge lors des audiences;

5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;

6°  d’assurer la garde des archives.

1989, c. 52, a. 62; 1999, c. 40, a. 93; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

62. Le greffier a notamment pour fonctions:

1°  de recevoir les serments;

2°  de lancer les assignations de témoins;

3°  d’autoriser les modes spéciaux de signification;

4°  d’assister le juge lors des audiences;

5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;

6°  d’assurer la garde des archives.

1989, c. 52, a. 62; 1999, c. 40, a. 93.

1999-04-01

62. Le greffier a notamment pour fonctions:

1°  de recevoir les serments ou affirmations solennelles;

2°  de lancer les assignations de témoins;

3°  d’autoriser les modes spéciaux de signification;

4°  d’assister le juge lors des audiences;

5°  de vérifier et d’approuver les frais judiciaires, y compris les comptes d’huissier;

6°  d’assurer la garde des archives.

1989, c. 52, a. 62.